Article 1 - Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation définissent et déterminent les conditions d’utilisation du Site et les relations entre les Parties. Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente du Service. Le Site permet de mettre en relation des personnes physiques ou morales, à titre professionnel et commercial, entre elles dans le cadre d’offre d’emploi dans le domaine du débosselage et/ou du dégarnissage. Les Services ne sont pas destinés aux mineurs. La Société est un tiers au contrat ou à la relation contractuelle conclu, à la suite du dépôt d’Annonce par les Annonceurs, entre les Annonceurs et les Utilisateurs de son Site. La Société ne percevra aucun pourcentage ni aucune rémunération sur les offre proposées. La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU et CGV afin :

• D’adapter les CGU et/ou CGV aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
• D’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site.
• De rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d’orthographes ou d’autres types d’erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée.

Article 2 - Acceptation

Tout Utilisateur, tout Annonceur déclare, en accédant et en utilisant le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de les accepter expressément sans réserve.
Les présentes CGU/CGV sont donc opposables aux Utilisateurs et Annonceurs.

Article 3 - Inscription et Création de compte

3.1. L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques dûment immatriculées à la chambre des métiers et/ou au greffe du Tribunal de Commerce ou dans tout registre officiel.
L’inscription est conditionnée au paiement d’une redevance annuelle ou semestrielle définie à l’article 5.
3.2. La création d’un Compte personnel est un prérequis nécessaire à l’utilisation du Site.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site via leur Compte sont exactes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations de son Compte dès lors qu’elles présenteraient un changement.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels, l’Utilisateur est responsable du maintien de leur confidentialité et de leur sécurité.
En cas de perte ou de vol avéré ou suspect de son identifiant et/ou mot de passe l’Utilisateur s’engage à les modifier immédiatement.
La Société peut, à des fins de transparence, d’amélioration, de prévention ou de détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations communiquées.

Article 4 - Fonctionnement et Utilisation du Service

4.1. Inscription et utilisation du site
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription sur le Site. La barre de recherche de l’annuaire reste accessible et gratuite à toute personne en ayant le besoin sans inscriptions obligatoires. La création d'un référencement limité gratuit permet à l'utilisateur d'utiliser les services de PdrXjob de manière restreinte. La création d'un référencement premium permet la pleine utilisation des fonctionnalités prévues par le site PdrXjob.
Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser les Services et le Site que pour permettre une mise en relation, pour l’exécution d’un chantier donné entre des sociétés de reparation automobile et une société titulaire du contrat.
Les utilisateurs de PdrXjob pourront être mis en relation avec d'autres utilisateurs referencés ou des utilisateurs recherchant les services proposés parmis les métiers référencés sur le site PdrXjob.
4.2. Acceptation de l’annonce
L’Utilisateur est libre de postuler à l’annonce figurant sur le site.
Dès l’acceptation en ligne de la proposition d’intervention de l’Utilisateur, une notification de confirmation lui est envoyée.
L’Utilisateur et l’Annonceur sont dès lors en relation.
4.3 Avis et commentaires
La Société encourage les Utilisateurs à laisser un avis portant sur la mission conclue après le dépôt d’Annonce.
Les Utilisateurs ont la possibilité de répondre aux avis laissés sur leur profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis. L’avis et la réponse seront publiés sur le profil.
La Société se réserve la possibilité de supprimer toute Annonce, tout avis ou commentaire qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Site et/ou qui porterait atteinte à ses droits ou à ceux d’un tiers.
La Société se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur ou limiter son accès aux services dans le cas où il aurait reçu au moins trois avis défavorables.

Article 5 - Prix et Conditions Financières

5.1. Référencement
L’accès au Site pour la recherche est gratuite ainsi que le référencement en compte limité, la consultation d’annonce et le référencement pour 1 année est payante.
Le référencement est valable pour une durée de un an à compter du jour du règlement et sera clôturé a date anniversaire. Tout renouvellement se fera manuellement.
Le Prix applicable est celui affiché sur la plateforme au moment de la souscription. Il demeure inchangé pendant toute la durée de la souscription.
Le Prix est en euros et hors taxes, auquel s’ajoute la TVA.
Le paiement intégral du référencement est exigible lors de l’inscription.
5.2. Conditions de paiement
Le référencement est payable en euros.
Le paiement du référencement est effectué, en une seule échéance au moment de la souscription réalisée sur le site, chaque année un mois avant la date anniversaire mettant fin au contrat, un e‐mail informera l'utilisateur que le contrat arrivera prochainement à échéance et pourra le reconduire si nécessaire.
Le paiement est effectué directement sur le Site, selon les modalités qui y sont indiquées.
Le paiement s'effectue par carte de crédit ou par Paypal.
En cas de rejet du paiement, la Société se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif au moment de la souscription, la Société aura la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période de souscription en cours.
L’Utilisateur reconnaît devoir payer l’intégralité du Prix et des charges afférentes au Service acheté, y compris les taxes.
Le paiement donnera lieu à l’envoi d’un justificatif à l’adresse mail indiqué lors de l’inscription sur le Site.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte personnel de l’Utilisateur.
5.3. Modification du Prix
La Société se réserve la possibilité de modifier ses Prix.

Article 6 - Résiliation

Après paiement pour un référencement PREMIUM d’un an, aucune résiliation ne pourra être effectuée au cours de cette période. A la fin de cette période, le référencement cessera automatiquement à la date anniversaire du contrat. Aucune reconduction automatique des services de PdrXjob ne sera réalisée. La date d’expiration du service PREMIUM figurera au sein des informations du profil utilisateur. Chaque année un mois avant la date anniversaire mettant fin au contrat, un e‐mail informera l'utilisateur que le contrat arrivera prochainement à échéance et qu’il pourra le reconduire si nécessaire. Seul l’utilisateur pourra décider de reconduire son référencement.

Article 7 - Données Personnelles

La Société est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles des Utilisateurs.
En utilisant le Site, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent le traitement des données personnelles par la Société conformément à la loi applicable.
En tout état de cause, la Société ne collecte des informations personnelles relatives aux Utilisateurs que pour les besoins des Services proposés par le Site.
Les données personnelles collectées ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement ou pour le respect de la législation en vigueur.
Les données personnelles ne sont en aucun cas commercialisées ou louées à des tiers.
Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données personnelles.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

8.1. Contenu publié par la Société Tous les droits de propriété intellectuelle de la Société (tels que logiciels et bases de données, droits d’auteur, droits des marques, éléments graphiques textuels, visuels, outils, logiciels, documents, dessins, logos, vidéos, sons…) sont réservés.
Ces éléments sont la propriété de la Société. Ces éléments sont mis à disposition des Utilisateurs et Annonceurs à titre gracieux pour la seule utilisation du Site.
Les Utilisateurs et Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les éléments cités ci‐dessus.
Tout Utilisateur et Annonceur s’engage à ne pas : • reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter, traduire diffuser les logos, marques les services et leur contenu, • copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le Site, • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de site internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la Société.
Toute utilisation non expressément autorisé des éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon.
Elle peut entraîner une violation des droits à l’image, droit des personnes ou de tout autre droits et réglementation en vigueur.
Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
8.2 Contenu publié par les Utilisateurs ou annonceurs sur la plateforme
Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site, les Utilisateurs et annonceurs, autorisent la Société à utiliser, pour le monde entier et pour toute la durée de la relation contractuelle, les contenus et données fournis dans le cadre de l’utilisation du Service. Tout Utilisateur s’engage notamment à autoriser la Société à : • reproduire tout ou partie du contenu, logos, dessins, éléments graphiques… sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission, publication ou téléchargement lié au fonctionnement du Site et à la fourniture du service, • adapter et traduire le contenu, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser des modifications de la mise en forme du contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via le Site.

Article 9 - Responsabilité - Modalités d'Actions

9.1 Responsabilité de la Société La Société ne saurait être en aucun cas tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via le Site et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite à cet égard. La Société est un tiers au contrat ou à la relation contractuelle conclu, à la suite du dépôt d’Annonce par les Annonceurs, entre les Annonceurs et les Utilisateurs de son Site. Dès lors sa responsabilité ne peut être engagée. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu entre les Utilisateurs et les Annonceurs à la suite du dépôt d’Annonce. La Société s’engage, dans la mesure du possible, à fournir tous les moyens nécessaires à la fourniture du Service aux Utilisateurs et maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, la Société décline toute responsabilité en cas : • d’interruption, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, • de perte de données ou d'informations stockées par la Société. Il incombe aux Utilisateurs et Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service, • d’impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, • de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service, • de l’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur ou Annonceur, • de l’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet. Par ailleurs, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure.
9.2. Reponsabilité des Utilisateurs
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des accords conclus et réalisées entre eux et de leurs conséquences.
9.3. Modalités d'actions
La Société se réserve la possibilité sans préavis, en cas de violation des présentes des CGV/CGU de : • limiter l’accès et l’utilisation du Site, • supprimer tout avis, Annonce, messages, ou tout contenu publié, • suspendre de façon temporaire ou permanente le compte de l’Utilisateur.

Article 10 - Modifications des CGV/CGU

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU et CGV afin : • D’adapter les CGU et/ou CGV aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, • D’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site, • De rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d’orthographes ou d’autres types d’erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée.

Article 11 - Confidentialité

La consultation des Annonces publiées sur le Site est couverte par une obligation de confidentialité. Tout Utilisateur, tout Annonceur s’engage à : • tenir confidentielles toutes les informations reçues dans le cadre des Annonces publiées, • ne pas les divulguer à un tiers, autre que ceux ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, • n’utiliser ces informations qu’à l’effet d’exercer ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de l’utilisation du Site et de l’abonnement.

Article 12 - Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Article 13 - Attribution de Juridiction

Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.

Article 14 - Election de Domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège social déclaré lors de la souscription ou à la dernière adresse communiquée au site.